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Accident de la circulation – Erreur médicale – Produit de santé défectueux : Consolidation et délai de prescription : L’action imprescriptible en cas de pathologie évolutive

Accident de la circulation – Erreur médicale – Produit de santé défectueux : Consolidation et délai de prescription : L’action imprescriptible en cas de pathologie évolutive

Par Vincent RAFFIN le 28/09/2023
C'est le sens de cette décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation ce 5 juillet 2023 et au terme de laquelle, après avoir rappelé qu'en cas de dommages corporels la date de la connaissance du dommage doit s'entendre de celle de la consolidation permettant seule au demandeur de mesurer ... Lire la suite >
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Dommage corporel : perte de chance et indemnisation

Par Carole GHIBAUDO le 28/09/2023
Dans un arrêt en date du 29 mars 2023, la Première Chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcé une nouvelle fois sur l’indemnisation de la perte de chance. C’est une jurisprudence constante selon laquelle la perte de chance présente un caractère direct et certain et chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité ... Lire la suite >
QU'EST-CE QU'UN ARTISTE PROFESSIONNEL ?

QU'EST-CE QU'UN ARTISTE PROFESSIONNEL ?

Par Marine LE BIHAN le 28/09/2023
X est radiologue et exerce au sein d’une SCP dont il est associé. Mais X est également artiste plasticien. De 2008 à 2015, son activité d’artiste a été déficitaire. Et de 2008 à 2015, chaque année, X a imputé le déficit provenant de son activité d’artiste sur ... Lire la suite >
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Assurance - notion d'exclusion formelle et limitée

Par Albert CASTON le 28/09/2023
Assurance - notion d'exclusion formelle et limitée     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-23.673 ECLI:FR:CCASS:2023:C300620 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 14 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 01 juillet 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) ... Lire la suite >
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