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Contrôle par la caisse d'allocations familiales

Contrôle par la caisse d'allocations familiales

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 15/07/2022
La Cour de cassation, dans un arrêt Chambre civile 2, du 7 juillet 2022, n° 21-11.484, Publié au bulletin rappelle que la caisse d'allocations familiales dispose d’un droit de communication de documents ou renseignements détenus par des tiers mais que l’usage de ce droit doit faire l’objet d’une information de ... Lire la suite >
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Par Sylvia LEGROS le 15/07/2022
Le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL permet aux époux de s'entendre sur la rupture du mariage et ses effets. La procédure exige que chacun des époux soit assisté d'un avocat. Le divorce ne passe plus devant un juge, excepté dans deux cas: - l'enfant mineur informé de son droit à être entendu a ... Lire la suite >
Constat de la résiliation de plein droit du bail commercial : le juge-commissaire ne peut pas accorder des délais de paiement

Constat de la résiliation de plein droit du bail commercial : le juge-commissaire ne peut pas accorder des délais de paiement

Par Anne-Claire VIETHEL le 14/07/2022
Saisi sur le fondement de l’article L. 641-12, 3° du code de commerce d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement ouvrant la liquidation judiciaire du preneur, le juge-commissaire ... Lire la suite >
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