Dernières publications des avocats

L'Importance du contradictoire dans la révocation d'un président de SAS.

Par Pauline BARANDE le 06/12/2023

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a rappelé que la révocation d’un président de SAS, même en cas de faute lourde, pouvait être jugée abusive si elle était prononcée sans que le dirigeant ait eu l’opportunité de présenter ses observations devant la société ... Lire la suite >

Accident entre deux cyclistes : La loi BADINTER n'exclut pas l'application des dispositions relatives à la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l'encontre de toute personne autre que les conducteurs

Par Vincent RAFFIN le 06/12/2023

Ce sinistre impliquait 2 cyclistes, le premier ayant été renversé par le 2nd alors qu'un camion non identifié venait de les dépasser. C'est dans ces circonstances que le cycliste victime avait assigné le cycliste qui l'avait renversé et son assureur sur le fondement de la responsabilité ... Lire la suite >

Klaxon : à consommer avec modération !

Par Etienne LEJEUNE le 06/12/2023

Symbole de colère ou de joie, le klaxon fait régulièrement parler de lui sur nos routes. Pourtant, tout n’est pas permis sur la route. Le code de la route est strict sur l’usage du klaxon. Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/klaxon-a-consommer-avec-moderation/ Lire la suite >

Requalification en bail rural d’une convention pluriannuelle de pâturage : point de départ de la prescription

Par Guillaume LASMOLES le 06/12/2023

La convention pluriannuelle de pâturage est un contrat par lequel un propriétaire ou un exploitant agricole met à la disposition d’un éleveur une parcelle de terre à vocation pastorale pour y faire paître son troupeau. Ce contrat est soumis au régime des baux à ferme, sauf si les parties en conviennent ... Lire la suite >

Брюно Лемэр за сокращение сроков

Par Olga DE WECK le 06/12/2023

Да, министр экономики прадлагает сократить с 12 до 2 месяцев срок для обращения в суд для оспаривания уволнения. В файле подробности, а на подкасте аудиоверсия этого странного предложения: Lire la suite >

QUELS SONT VOS DROITS EN MATIÈRE DE COTISATIONS DE RETRAITE ?

Par Johan ZENOU le 05/12/2023

Le sujet des cotisations de retraite peut sembler ne concerner que les personnes proches de la retraite ou déjà retraitées. Et pourtant, c’est un sujet auquel il convient de s’intéresser à tout âge. En effet, la retraite est financée par les cotisations sociales déduites pour partie de votre ... Lire la suite >

Le compte courant d’associé : une solution au financement des projets de votre société

Par Dimitri DELPECH le 05/12/2023

Une société peut recourir à l’augmentation de capital pour financer des projets. Cependant dans certains cas celle-ci n’est pas appropriée notamment si la société ou les associés ne souhaitent pas modifier la répartition du capital social. Il y a une solution pour résoudre ce problème ... Lire la suite >

Requalification d’un contrat de prestation de services d’une Directrice en contrat salarié + surcharge de travail et manquement à l’obligation de sécurité = résiliation judiciaire (CPH Paris 10/10/ 2023, non def)

Par Frédéric CHHUM le 05/12/2023

Dans un jugement du 10 octobre 2023, le Conseil de prud’hommes de Paris (encadrement) a requalifié un contrat de prestation de services d’une directrice en contrat de travail salarié. La Directrice obtient une indemnité pour travail dissimulé. Par ailleurs, le conseil de prud’hommes prononce la résiliation judiciaire ... Lire la suite >