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Le non respect de la procédure conventionnelle peut rendre le licenciement abusif (Soc. 6 avril 2022)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/04/2022
  Le conseil de discipline ayant un rôle purement consultatif ne constitue pas un tribunal au sens de l'article 6.1 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que les dispositions de ce texte ne lui sont pas applicables.    Il en résulte que si l'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure ... Lire la suite >
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L'arrêt maladie du salarié ne suspend pas le délai d'un mois pour licencier (Soc. 2 février 2022)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/04/2022
  La maladie d'un salarié n'a pas pour effet de suspendre le délai de notification d'un licenciement disciplinaire, qui court à compter de l'engagement de la procédure de licenciement.   Dès lors que l'employeur avait convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement pour faute, celui-ci aurait dû lui être notifié dans le délai ... Lire la suite >
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Les reproches contenus dans un entretien annuel peuvent être une sanction (Soc. 2 février 2022)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/04/2022
  Pour la cour de cassation, un écrit comminatoire notifié au salarié peut être considérée comme une sanction disciplinaire, et ce peu importe la qualification donnée par l’employeur, au dit écrit.   Ainsi, les rappels à l’ordre, les rappels de consignes, lettres de recadrage etc... excédant le seul rappel des instructions en vigueur dans ... Lire la suite >
[jeux Hypercasual] : VOODOO obtient une condamnation de 1,5 M de dollars pour violations contractuelles de l’auteur du jeu Ultimate Disc (TC Paris, 31 mars 2022)

[jeux Hypercasual] : VOODOO obtient une condamnation de 1,5 M de dollars pour violations contractuelles de l’auteur du jeu Ultimate Disc (TC Paris, 31 mars 2022)

Par Jérôme TASSI le 15/04/2022
Les jeux Hypercasual sont des jeux gratuits téléchargeables qui occupent les utilisateurs pendant leurs temps d’attente. Leur succès ne se dément pas depuis quelques années et la société Voodoo est un des leaders sur ce marché. Dans une affaire très complexe mêlant différents ... Lire la suite >
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