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Assurance - notion d'exclusion formelle et limitée

Par Albert CASTON le 28/09/2023
Assurance - notion d'exclusion formelle et limitée     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-23.673 ECLI:FR:CCASS:2023:C300620 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 14 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 01 juillet 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) ... Lire la suite >
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En se déterminant sans caractériser en quoi les éléments fabriqués par la société Carrier étaient de la nature de ceux visés à l'article 1792-4 du code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Par Albert CASTON le 28/09/2023
En se déterminant sans caractériser en quoi les éléments fabriqués par la société Carrier étaient de la nature de ceux visés à l'article 1792-4 du code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-17.001 ECLI:FR:CCASS:2023:C300618 Non publié au bulletin ... Lire la suite >
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Les conclusions de l'appelante distinguaient, de manière claire et lisible, les prétentions ainsi que les moyens soutenus en appel à l'appui des prétentions

Par Albert CASTON le 28/09/2023
Les conclusions de l'appelante distinguaient, de manière claire et lisible, les prétentions ainsi que les moyens soutenus en appel à l'appui des prétentions    Note N. Fricero, SJ G 2023, p. 1647. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-14.432 ECLI:FR:CCASS:2023:C200716 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du ... Lire la suite >
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Photovoltaïque et responsabilité décennale

Par Albert CASTON le 28/09/2023
Photovoltaïque et responsabilité décennale     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-12.989 ECLI:FR:CCASS:2023:C300619 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 14 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 13 janvier 2022 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) ... Lire la suite >
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Référé-provision et notion de contestation sérieuse

Par Albert CASTON le 28/09/2023
Référé-provision et notion de contestation sérieuse     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-18.805 ECLI:FR:CCASS:2023:C300624 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 14 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, du 11 mai 2022 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >
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Responsabilité du contrôleur technique

Par Albert CASTON le 28/09/2023
Responsabilité du contrôleur technique     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.375 ECLI:FR:CCASS:2023:C300603 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 14 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 13 janvier 2022 Avocat(s) SARL Cabinet François Pinet, SARL ... Lire la suite >
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Sécheresse et cause des désordres

Par Albert CASTON le 28/09/2023
Sécheresse et cause des désordres     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-22.429 ECLI:FR:CCASS:2023:C300623 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 14 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, du 12 juillet 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SARL Boré, Salve ... Lire la suite >
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