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Quand la Justice se met à nu…

Quand la Justice se met à nu…

Par Stéphanie MANTIONE le 28/06/2022
Depuis quelques années, l’institution judiciaire s’inquiète de l’évolution de pratiques qui égratignent les principes de l’indépendance de la justice, de l’état de droit, des droits de la défense et de l’égalité des armes. La crise sanitaire liée au COVID ... Lire la suite >
Cass., Civ. 1, 15 juin 2022, n° 21-11.747 : nullité du contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques en l'absence d'information précise du délai de délivrance dans le bon de commande

Cass., Civ. 1, 15 juin 2022, n° 21-11.747 : nullité du contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques en l'absence d'information précise du délai de délivrance dans le bon de commande

Par Gauthier LECOCQ le 27/06/2022
Rappel de la nécessité d'une information précise du délai de délivrance dans le bon de commande de panneaux photovoltaïques au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation. Faits et procédure : 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 décembre 2020), le 7 septembre 2016, M. [E], à la ... Lire la suite >
Erreur médicale-laminectomie-hernie discale dorsale-paraplégie : La perte de droits à la retraite doit être évaluée par le juge lorsqu'il constate l'existence de la créance dans son principe.

Erreur médicale-laminectomie-hernie discale dorsale-paraplégie : La perte de droits à la retraite doit être évaluée par le juge lorsqu'il constate l'existence de la créance dans son principe.

Par Vincent RAFFIN le 27/06/2022
Erreur médicale-laminectomie-hernie discale dorsale-paraplégie : La perte de droits à la retraite doit être évaluée par le juge lorsqu'il constate l'existence de la créance dans son principe. La détermination d'une perte des droits à la retraite pour une victime d'une faute ... Lire la suite >
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