Dernières publications des avocats

COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 8 DECEMBRE 2021, N° 20-18.540

Par Eugénie CRIQUILLION le 01/04/2022 - 1 commentaire

ARTICLE CONSULTABLE : ICI Lire la suite >

Contestation Décisions Pôle Emploi : un procédure de médiation préalable obligatoire

Par Pascale RAYROUX le 01/04/2022 - 2 commentaires

A compter du 1er juillet 2022, une procédure de médiation préalable devient obligatoire avant toute contestation pour certaines décisions prises par Pôle Emploi. Selon le nouvel artice R. 5312-47 du code du Travail : La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 ... Lire la suite >

Salariés cadres en forfait jours : le suivi de la charge de travail dérive de l’obligation de sécurité de l’entreprise (c. cass. 2 mars 2022, n°20-16683) par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 01/04/2022

Pour les salariés cadres, le contentieux des forfaits jours et de la durée du travail est systémique. En effet, devant le conseil de prud’hommes, ces derniers demandent très souvent à voir juger que leur forfait jours soit privé d’effet (du fait de l’absence de contrôle de leur charge de travail) ... Lire la suite >

LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE SE GENERALISE : PUBLICATION DU DECRET AU JOURNAL OFFICIEL DU 27 MARS 2022

Par Ondine SORIA le 01/04/2022

Désormais, la médiation est un préalable obligatoire pour les décisions individuelles dans la Fonction Publique mais également les décisions individuelles prise par Pôle Emploi dès lors qu’elles relèvent du Tribunal administratif. Ces dispositions seront applicables pour toutes les décisions ... Lire la suite >

FORFAIT-JOURS : CONTROLE DE LA CHARGE DE TRAVAIL ET OBLIGATION DE SECURITE DE L’EMPLOYEUR

Par Marie-Paule RICHARD-DESCAMPS le 01/04/2022

L'inobservation des dispositions légales ou conventionnelles dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours constitue un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité. (Cass.soc. 2 mars ... Lire la suite >

Résidences de tourisme et loyers Covid : la Cour d’appel de Paris admet la perte de la chose louée

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 01/04/2022

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 30 mars 2022, admet la contestation sérieuse sur les loyers des baux commerciaux exigés par les bailleurs pour les périodes de fermeture, sur le fondement de l’article 1722 du Code civil. « Selon l’article 1722 du code civil, applicable aux baux commerciaux, ... Lire la suite >

Faute du notaire et préjudice

Par Albert CASTON le 01/04/2022

Faute du notaire et préjudice Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-15.194 ECLI:FR:CCASS:2022:C100206 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 09 mars 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, du 06 février 2020 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SARL Boré, ... Lire la suite >

L'acquéreur n'avait pas visé, dans sa déclaration d'appel, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel était limité et aucune régularisation n'était intervenue : l'effet dévolutif n'avait pas opéré

Par Albert CASTON le 01/04/2022

L'acquéreur n'avait pas visé, dans sa déclaration d'appel, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel était limité et aucune régularisation n'était intervenue : l'effet dévolutif n'avait pas opéré Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-19.430 ECLI:FR:CCASS:2022:C100242 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >