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Accords-cadres sans maximum : le Conseil d'Etat confirme la lésion du concurrent évincé en référé précontractuel

Accords-cadres sans maximum : le Conseil d'Etat confirme la lésion du concurrent évincé en référé précontractuel

Par Goulven LE NY le 07/02/2022
Antérieurement, selon le code de la commande publique, l'achateur public était libre dans le cadre d’un accord-cadre, de fixer un montant minimum et/ou un montant maximum, ou de ne fixer ni montant minimum, ni montant maximum (Code de la commande publique, article R2162-4). En revanche, le juge administratif veillait d’ores et ... Lire la suite >
Licencié pour s'être endormi au travail

Licencié pour s'être endormi au travail

Par Florent LABRUGERE le 07/02/2022
CA TOULOUSE, 28 janvier 2022, RG n° 20/00864 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de TOULOUSE statue sur la légitimité d’un licenciement fondé sur le fait qu’un agent de sécurité s’était endormi lors de sa vacation. ... Lire la suite >
Publiée entre et

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