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La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.

Par Albert CASTON le 06/10/2023
La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.    Note A. Pimbert, SJ G 2023, p. 1741. Cour de cassation - Chambre civile 2 N°  1441de pourvoi : 21-24.833 ECLI:FR:CCASS:2023:C200779 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
QPC : le Conseil constitutionnel juge que, en cas d’atteinte à la dignité d’une personne résultant des conditions de sa garde à vue, le magistrat doit immédiatement prendre toute mesure afin de mettre fin à cette atteinte

QPC : le Conseil constitutionnel juge que, en cas d’atteinte à la dignité d’une personne résultant des conditions de sa garde à vue, le magistrat doit immédiatement prendre toute mesure afin de mettre fin à cette atteinte

Par Anita STOJANOVIC le 06/10/2023
❓ En cas d'atteinte à la dignité d'une personne résultant des conditions de sa garde à vue, le magistrat compétent peut-il ordonner sa remise en liberté ? Oui ❗ Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2023 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de ... Lire la suite >
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