
Acquisition des Congés payés même en cas de maladie de droit commun et au delà d'un an d'arrêt pour les AT/MP : revirement de la Cour de Cassation
Par Pascale RAYROUX le 15/09/2023
Se mettant en conformité avec le Droit Européen, la Cour de Cassation vient de rendre 2 arrêts de revirement (Cass Soc 13 septembre 2023 Pourvoi n° 22-17.340 et Cass Soc 13 septembre 2023 Pourvoi n° 22-17.638 ) par lesquels elle fait primer le droit communautaire et écarte l'application de textes français jugés ... Lire la suite >





