
Licenciement et congé de maternité et irrecevalité des demandes nouvelles en appel dans les litiges individuels du contrat de travail
Par Jean-Paul FOURMONT le 28/01/2022
L'art L1225-4 du Code du Travail garantit à toute salariée enceinte une protection contre le licenciement (CE 8 juin 1973). La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 1 er décembre 2021 ,qui confirme qu' à l'expiration de son congé de maternité,durant les 10 semaines qui suivent.L'employeur peut ... Lire la suite >