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Délaissement, par le juge, des dernières conclusions et d'une nouvelle pièce = violation des articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéas 3 et 4, du code de procédure civile

Par Albert CASTON le 28/01/2022
Délaissement, par le juge, des dernières conclusions et d'une nouvelle pièce = violation des articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéas 3 et 4, du code de procédure civile     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-10.961 ECLI:FR:CCASS:2022:C100033 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du ... Lire la suite >
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En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a procédé à l'interprétation d'une clause d'exclusion ambigüe, ce dont il résulte qu'elle n'était ni formelle ni limitée, a violé l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances

Par Albert CASTON le 28/01/2022
En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a procédé à l'interprétation d'une clause d'exclusion ambigüe, ce dont il résulte qu'elle n'était ni formelle ni limitée, a violé l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances    Note A. Pélissier, RGDA 2022-5, p. 21.  Note A. Pélissier, RGDA 2022-5, p. 25 Cour de cassation - Chambre civile 2 ... Lire la suite >
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Fermeture des juridictions et article 6,§1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Par Albert CASTON le 28/01/2022
Fermeture des juridictions et article 6,§1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales   Note D. Cholet, SJ G 2022, p. 206. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-16.774 ECLI:FR:CCASS:2022:C200053 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 13 janvier 2022 ... Lire la suite >
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L'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit

Par Albert CASTON le 28/01/2022
L'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-17.814 ECLI:FR:CCASS:2022:C200060 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 13 janvier 2022 Décision attaquée : ... Lire la suite >
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L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, mais...

Par Albert CASTON le 28/01/2022
L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, mais...     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-17.564 ECLI:FR:CCASS:2022:C200067 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 13 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, du 31 octobre 2018 ... Lire la suite >
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