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Acquisition des Congés payés même en cas de maladie de droit commun et au delà d'un an d'arrêt pour les AT/MP : revirement de la Cour de Cassation

Acquisition des Congés payés même en cas de maladie de droit commun et au delà d'un an d'arrêt pour les AT/MP : revirement de la Cour de Cassation

Par Pascale RAYROUX le 15/09/2023
Se mettant en conformité avec le Droit Européen, la Cour de Cassation vient de rendre 2 arrêts de revirement (Cass Soc 13 septembre 2023 Pourvoi n° 22-17.340 et Cass Soc 13 septembre 2023 Pourvoi n° 22-17.638 ) par lesquels elle fait primer le droit communautaire et écarte l'application de textes français jugés ... Lire la suite >
L'administration peut-elle refuser la demande de détachement d’un fonctionnaire placé en disponibilité pour suivre son conjoint au motif qu'elle fragiliserait les effectifs ?

L'administration peut-elle refuser la demande de détachement d’un fonctionnaire placé en disponibilité pour suivre son conjoint au motif qu'elle fragiliserait les effectifs ?

Par André ICARD le 15/09/2023
NON : alors qu'elle n'exerçait pas effectivement les fonctions de professeur des écoles dans le département des Hauts-de-Seine, son détachement ne pouvait avoir pour conséquence de fragiliser la situation des effectifs affectes dans ce département. Pour refuser de faire droit a la demande de détachement ... Lire la suite >
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