
Responsabilité du dirigeant : attention à la rémunération excessive
Par Sara LADJEVARDI le 08/09/2023
En l’absence de toute disposition légale, les statuts peuvent librement déterminer les modalités de rémunération et le mode de calcul de la rémunération des dirigeants sociaux. Il revient, néanmoins, au juge de contrôler le caractère excessif de la rémunération en tenant compte ... Lire la suite >






