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La déclaration d'appel, son annexe et l'effet dévolutif de l'appel

Par Albert CASTON le 21/01/2022
Note N. Fricero, SJ 2022, p. 316 : " Le formalisme électronique de la déclaration d'appel est-il compatible avec le droit au juge ?"  Note tout aussi justement critique, M. Barba : "Avis de tempête sur la déclaration d'appel", D. 2022, p. 325. Note S.  Amrani-Mekki, Procédures, 2022-3, p. 11. Note tout aussi justement critique, H. Croze, Procédures, 2022-4, ... Lire la suite >
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Réformation et dispositif des conclusions d'appel, 5ème arrêt publié "y a-t-il un pilote dans l'avion ?"

Par Albert CASTON le 21/01/2022
Réformation et dispositif des conclusions d'appel, 5ème arrêt publié "y a-t-il un pilote dans l'avion ?"    Note récapitulative, R. Laffly, SJ G 2022, p.  14, sur cass. n° 20-15.757, 20-15.776, 20-15.778 et 20-15.787. Voir note M. Barba, sur cass. n° 20-15.757 : "Dispositif des conclusions d'appel : y a-t-il un pilote dans l'avion ?" Cour de ... Lire la suite >
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