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Les contrats commerciaux

Les contrats commerciaux

Par Christophe LEVY-DIERES le 17/01/2022
Les contrats commerciaux Vous êtes sur le point d’établir et de rédiger un contrat commercial mais vous vous interrogez sur sa teneur ? Les contrats commerciaux sont complexes et il paraît risqué de se baser sur un modèle type. Un avocat peut vous assister non seulement dans sa rédaction mais aussi en cas ... Lire la suite >
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Origine partiellement fautive de l'inaptitude = licenciement abusif (Soc. 1er décembre 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/01/2022
  L’origine fautive de l’inaptitude peut conduire le juge à dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, l’employeur tentait d’imputer l’origine de l’inaptitude à une autre cause que les conditions de travail. La cour de cassation admet dorénavant que lorsque la dégradation de l'état de santé du salarié ... Lire la suite >
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Inaptitude : point de départ du délai de 30 jours pour la reprise du paiement du salaire (Soc. 1er décembre 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/01/2022
  Lorsque le salarié est déclaré inapte, l’employeur a 30 jours pour tenter de reclasser le salarié et le licencier, délai après lequel il devra reprendre le paiement du salaire. La cour de cassation précise que le point de départ du délai d'un mois à l'expiration duquel l'employeur doit reprendre le paiement des salaires d'un salarié déclaré ... Lire la suite >
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