
Qualité à agir du chef de refus d'insertion forcée d'un droit de réponse
Par Hugues DIAZ le 17/01/2022
Crim., 1er sept. 2020, n°19-84.600 Qualité à agir du chef de refus d'insertion forcée d'un droit de réponse Le droit de réponse est une faculté offerte à toute personne (physique ou morale), l’autorisant à réagir, sous conditions, à une publication la concernant, qu’elle ... Lire la suite >