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Assurance : interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes de la clause

Par Albert CASTON le 14/01/2022
Assurance : interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes de la clause     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-10.460 ECLI:FR:CCASS:2021:C201260 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 16 décembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >
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