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Contrat administratif d'assurance "dommages ouvrage" : non respect du délai de 60 jours par l'assureur (CE)

Par Albert CASTON le 12/01/2022
Contrat administratif d'assurance "dommages ouvrage" : non respect du délai de 60 jours par l'assureur (CE)    Note S. Bertolaso, RCA 2022-1, p. 29. Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 443368 ECLI:FR:CECHR:2021:443368.20211105 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 05 novembre 2021 Rapporteur M. François ... Lire la suite >
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