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L’agrandissement de la terrasse extérieure d’une brasserie sur le domaine public ne constitue pas une modification notable des caractéristiques des locaux loués

L’agrandissement de la terrasse extérieure d’une brasserie sur le domaine public ne constitue pas une modification notable des caractéristiques des locaux loués

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 10/01/2022
La cour de cassation retient que l’agrandissement de la terrasse extérieure d’une brasserie sur le domaine public ne constitue pas une modification notable des caractéristiques des locaux loués. Par contre, la cour de cassation retient qu’elle pourrait constituer une modification notable des facteurs locaux de ... Lire la suite >
La responsabilité du syndic de copropriété

La responsabilité du syndic de copropriété

Par Romain HAIRON le 10/01/2022
En copropriété, l’ensemble des copropriétaires est regroupé en un Syndicat de copropriétaires représenté par un syndic de copropriété. La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et le décret n°67-223 du 17 mars 1967 prévoient les diverses missions confiées au syndic, ... Lire la suite >
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