
BAREME MACRON : LE PLAFOND MAXIMUM S'EXPRIME EN MOIS DE SALAIRE BRUT ET NON EN NET (CASS. SOC., 15 DECEMBRE 2021)
Par Alexandre CHABEAUD le 10/01/2022
Dans un arrêt du 15 décembre 2021 (Cass. soc. 15-12-2021, n° 20-18.782), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient préciser que les montants des mois de salaire figurant dans le Barême Macron à l'article L.1235-3 du Code du Travail s'expriment en brut, et non en net. Il en résulte la Cassation de ... Lire la suite >