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modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Par Najet MEHENNI-AZIZI le 04/01/2022
Décret n° 2021-1878 du 29 décembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable : A lire en détails sur : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044614385 ... Lire la suite >
QPC sur l’obligation vaccinale de salariés du secteur de la santé :  renvoi de la question au Conseil de Prud'Hommes...

QPC sur l’obligation vaccinale de salariés du secteur de la santé : renvoi de la question au Conseil de Prud'Hommes...

Par Pascale RAYROUX le 03/01/2022
QPC sur l’obligation vaccinale de salariés du secteur de la santé Mercredi 15 décembre 2021 - Pourvois n° K 21-40.021 et N 21-40.023 La question de la compatibilité entre une convention internationale et la loi imposant à des salariés du secteur de la santé de se faire vacciner contre la Covid-19 relève de la compétence du juge en ... Lire la suite >
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