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Cautionnement et communauté de biens

Cautionnement et communauté de biens

Par Jean-Paul FOURMONT le 02/01/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 29 septembre 2021 concernant un cautionnement accordé sous le régime de la Communauté de biens, par deux époux. Un des actes de cautionnement est annulé au motif que l'époux caution n'a pas rédigé la mention manuscrite exigée par la loi(art ... Lire la suite >
VICES CACHES D'UN VEHICULE DE COLLECTION

VICES CACHES D'UN VEHICULE DE COLLECTION

Par Marine LE BIHAN le 02/01/2022
X a passé une annonce pour vendre une moto de marque Honda, de 41 ans d’âge. L'annonce mentionnait l’« état de collection » de la moto, mais pas de dysfonctionnement mécanique qui empêcherait de la faire rouler. Y s’est porté acquéreur. Cependant, après quelques ... Lire la suite >
JURISPUDENCE DU DROIT SUCCESSORAL

JURISPUDENCE DU DROIT SUCCESSORAL

Par Marion RIESS-VALERIUS le 02/01/2022
La fin de l'année 2020 et le début de l'année 2021 étaient riches en décisions de la haute juridiction en matière de succession. RECEL SUCCESSORAL: une décision du 13 janvier 2021 rappelle que le juge civil ne peut retenir le recel successoral si l'héritier incriminé était ... Lire la suite >
CONTREFACON D'UNE STATUETTE DE LA VIERGE

CONTREFACON D'UNE STATUETTE DE LA VIERGE

Par Marine LE BIHAN le 01/01/2022
X et Y, 2 société concurrentes, commercialisent des objets pieux à Lourdes. X a déposé 2 modèles : le 1er est exploité par la commercialisation d’une statuette Dame de Lourdes le 2nd est exploité par la commercialisation d’une statuette Apparition X soupçonnait Y de diffuser des ... Lire la suite >
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