
Responsabilité médicale dans un établissement psychiatrique ,et faute nécessaire pour engager la responsabilité
Par Jean-Paul FOURMONT le 12/12/2021
Le Conseil d' Etat a rendu un arrêt le 29 septembre 2021 ,qui clarifie la responsabilité d'un établissement psychiatrique,dans la prise en charge des patients. Pour établir l'existence d'une faute dans l'organisation du service hospitalier,le juge doit quand l'état de santé du patient l'exige, ... Lire la suite >