Dernières publications des avocats

Intermittents du spectacle : requalification des 13 ans CDDU en CDI à temps plein et licenciement sans cause d’une maquilleuse de Télé Paris (CA Paris 5 juillet 2023)

Par Frédéric CHHUM le 21/07/2023

Dans cet arrêt du 5 juillet 2023, la Cour d’appel de Paris (Pole 6 Chambre 6) requalifie 13 ans de contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) en CDI à temps plein d’une maquilleuse de la société TELE PARIS en CDI. La rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle ... Lire la suite >

Litige sur une véranda ? on peut annuler la vente sans actionner la décennale

Par Grégory ROULAND le 21/07/2023

Le 27 juin 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de REIMS l'annulation d'un contrat de vente portant sur une véranda posée dans l'irrespect des règles de l'art (fuites, défaut de finitions, etc.) I. Bref exposé des faits En octobre 2013, un couple commande auprès de la société ... Lire la suite >

Aucune commission pour l'agent immobilier en cas de préemption du locataire

Par Grégory ROULAND le 21/07/2023

En cas de préemption, le locataire d'habitation ne doit pas la commission. tel est l'enseignement de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n°21-22.073). Cette décision est très importante. I. RAPPEL DES FAITS Un bailleur notifie un congé pour vendre à son locataire lequel ne préempte pas ... Lire la suite >

Urbanisme : Quelles sont les limites à la délivrance d'un permis de construire modificatif ?

Par Isabelle CREPIN-DEHAENE le 21/07/2023

La délivrance d'un permis de construire modificatif est une demande courante, qui permet de modifier un projet de construction validé par un permis de construire. Cependant, quelles modifications peuvant être admises par l'intervention d'un permis modificatif et celles nécessitant un nouveau permis de construire ? Le ... Lire la suite >

Garantie accident de la vie – Taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique – Les modalités de calcul de l’indemnisation doivent être motivées par le juge

Par Vincent RAFFIN le 21/07/2023

L’application par le juge de dispositions contractuelles issues d’une GAV ne dispense pas le juge de son obligation de motivation de la somme allouée à la victime, à l’instar du droit commun de la liquidation des préjudices. C’est le sens de cet arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour ... Lire la suite >

Communes et intercommunalités : que faire en cas d’occupation illicite des gens du voyage ? – Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné, 22 juin 2023

Par Tom SENEGAS le 21/07/2023

Face à l'obstacle que constitue le possible non-respect du schéma départemental par l'intercommunalité compétente, il existe des outils permettant de faire face aux occupations sans titre, constatées hors des aires dédiées. Au-delà des procédures juridictionnelles bien connues, la ... Lire la suite >

Acheteurs publics : du bon usage de la garantie de parfait achèvement ! – Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné, 23 sept. 2022

Par Tom SENEGAS le 21/07/2023

Si la garantie de parfait achèvement offre une protection efficace au maître d'ouvrage public, son application lui impose rigueur et réactivité dans les opérations de réception et le suivi de catte garantie. Lire la suite >

Acheteurs publics : que faire face à la défaillance d’une entreprise ? – Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné, 2 sept. 2021

Par Tom SENEGAS le 21/07/2023

Au-delà des pénalités de retard, les acheteurs publics disposent d’outils coercitifs pour pallier la défaillance d’une entreprise et, ce faisant, assurer la continuité du marché. Zoom sur ces outils, particulièrement utiles dans les marchés publics de travaux. Lire la suite >