
L'ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Par Elsa VALENZA le 05/12/2021
L'ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ QU'EST-CE QUE C'EST ? C'est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, ayant assigné l'autre partie, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les ... Lire la suite >