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Sous-traité annulé exécuté : la créance de restitution du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés, à l'exclusion de ceux qu'il a effectués pour reprendre les malfaçons dont il est l'auteur

Par Albert CASTON le 20/06/2023
Sous-traité annulé exécuté : la créance de restitution du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés, à l'exclusion de ceux qu'il a effectués pour reprendre les malfaçons dont il est l'auteur.    Note C. Sizaire, Constr.-urb. 2023-7/8, p. 33. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.330 ECLI:FR:CCASS:2023:C300395 ... Lire la suite >
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Trouble de jouissance par dysfonctionnement du système de chauffage. Il n'est pas nécessaire que le préjudice soit subi de la même manière par l'ensemble des copropriétaires

Par Albert CASTON le 20/06/2023
Trouble de jouissance par dysfonctionnement du système de chauffage. Il n'est pas nécessaire que le préjudice soit subi de la même manière par l'ensemble des copropriétaires     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-22.420 ECLI:FR:CCASS:2023:C300408 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 08 juin ... Lire la suite >
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Un copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la copropriété

Par Albert CASTON le 20/06/2023
Un copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la copropriété     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-15.692 ECLI:FR:CCASS:2023:C300393 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
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