
Réforme de la procédure d’expertise devant les juridictions administratives et Réforme des conditions d’inscription et de réinscription des experts judiciaires sur les listes dressées par les Cours d'Appel et la Cour de cassation
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 19/06/2023
Le Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires, NOR : JUSC2309949D a été publié au Journal Officiel. La notice de présentation indique que le décret réforme, s'agissant des experts judiciaires inscrits sur les listes d'experts ... Lire la suite >




