
Créances de pension alimentaire et liquidation du régime matrimonial
Par Marion RIESS-VALERIUS le 16/06/2023
Un arrêt remarquable de la cour de cassation en date du 11 mai 2023 rappelle que les impayés de pension alimentaire peuvent être réclamés dans les opérations de liquidation du régime matrimonial au titre des créances entre époux. En effet, la cour rappelle une fois de plus que la liquidation englobe ... Lire la suite >



