Dernières publications des avocats

Contrat d’assurance : aléa du contrat et aléa judiciaire

Par Adrien UBERSCHLAG le 29/10/2021

En l’espèce, un assuré n’a pas déclaré lors de la souscription du contrat une incapacité à l’origine de plusieurs arrêts de travail dont le premier était antérieur à la souscription du contrat. Le contrat d'assurance, aléatoire par nature, ne peut porter sur un ... Lire la suite >

Construction sur terrain d'autrui - bonne foi non établie -> démolition

Par Albert CASTON le 29/10/2021

Construction sur terrain d'autrui - bonne foi non établie -> démolition Note J. Dubarry, GP 2021, n° 37, p. 30. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-13.649 ECLI:FR:CCASS:2021:C300382 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 15 avril 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, du 22 octobre ... Lire la suite >

Lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre de l'UE n'est compétente, la compétence est, dans chaque Etat, réglée par la loi de cet Etat

Par Albert CASTON le 29/10/2021

Lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre de l'UE n'est compétente, la compétence est, dans chaque Etat, réglée par la loi de cet Etat Note A. Mars, GP 2021, n° 37, p. 25. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 19-24.779 ECLI:FR:CCASS:2021:C100538 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du ... Lire la suite >

Secret professionnel : le Garde des Sceaux a proposé à la profession de produire une nouvelle rédaction acceptable à la fois par les députés et les sénateurs. La voici...

Par Albert CASTON le 29/10/2021

Secret professionnel : le Garde des Sceaux a proposé à la profession de produire une nouvelle rédaction acceptable à la fois par les députés et les sénateurs. La voici... Secret professionnel : vote de l'Assemblée générale du CNB Comme vous le savez, nous subissons une attaque inédite et inacceptable contre le secret ... Lire la suite >

Un monument funéraire, sur un caveau servant de fondation, doit être regardé globalement, avec tous éléments incorporés, comme un bâtiment, immeuble par nature (CE)

Par Albert CASTON le 29/10/2021

Un monument funéraire, sur un caveau servant de fondation, doit être regardé globalement, avec tous éléments incorporés, comme un bâtiment, immeuble par nature (CE) Note J. Dubarry, GP 2021, n° 37, p. 31. Conseil d'État - 10ème - 9ème chambres réunies N° 447967 ECLI:FR:CECHR:2021:447967.20210702 Mentionné dans les tables du recueil Lebon ... Lire la suite >

La prescription de l’action en augmentation du loyer en raison d’une sous-location commence à courir à compter du jour où le bailleur a connaissance du montant du loyer du sous-bail

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 29/10/2021

L’article L. 145-31 du code de commerce dispose que « Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ». La sous-location peut être autorisée par le bail commercial ou par un acte postérieur. L’article L 145-31 alinéa 3 dispose que : « Lorsque ... Lire la suite >

Une faute grave n’est pas toujours grave

Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 29/10/2021

Qu’est-ce qu’une faute grave ? Aux termes d’une jurisprudence établie, la faute grave est définie comme celle résultant de tout fait (ou ensemble de faits), non déjà sanctionné, imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat ou de sa fonction ... Lire la suite >