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Modification du code de la consommation : son adaptation face à la fourniture croissante de produits connectés, de contenus et de services numériques

Modification du code de la consommation : son adaptation face à la fourniture croissante de produits connectés, de contenus et de services numériques

Par Laurent BARISSAT le 28/10/2021
L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30 septembre dernier et vient modifier plusieurs dispositions du code de la consommation. Cette ordonnance transpose deux ... Lire la suite >
Attribution d'un bien par la SAFER : une articulation délicate entre les règles propres à cette institution et la législation sur le contrôle des structures.

Attribution d'un bien par la SAFER : une articulation délicate entre les règles propres à cette institution et la législation sur le contrôle des structures.

Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 27/10/2021
Quelque soit le mode d'intervention de la SAFER : attribution après préemption ou après acquisition amiable, achat puis vente avec faculté de substitution, la SAFER doit, en principe, respecter la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles et, en particulier, l'ordre de priorité ... Lire la suite >
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