L'assureur peut opposer au porteur de sa police ou au tiers les exceptions opposables au souscripteur originaire. Dans les rapports entre l'assureur et l'assuré, l'attestation d'assurance ne peut prévaloir sur la police
Par Albert CASTON le 26/10/2021
L'assureur peut opposer au porteur de sa police ou au tiers les exceptions opposables au souscripteur originaire. Dans les rapports entre l'assureur et l'assuré, l'attestation d'assurance ne peut prévaloir sur la police Note C. Charbonneau, RDI 2021, p. 674. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-18.533 ECLI:FR:CCASS:2021:C300728 ... Lire la suite >