Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

L'assureur peut opposer au porteur de sa police ou au tiers les exceptions opposables au souscripteur originaire. Dans les rapports entre l'assureur et l'assuré, l'attestation d'assurance ne peut prévaloir sur la police

Par Albert CASTON le 26/10/2021
L'assureur peut opposer au porteur de sa police ou au tiers les exceptions opposables au souscripteur originaire. Dans les rapports entre l'assureur et l'assuré, l'attestation d'assurance ne peut prévaloir sur la police   Note C. Charbonneau, RDI 2021, p. 674. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-18.533 ECLI:FR:CCASS:2021:C300728 ... Lire la suite >
Photo de profil

La démolition ordonnée au titre de l'article L. 480-13, 1°code de l'urbanisme est distincte de celle pour trouble anormal du voisinage

Par Albert CASTON le 26/10/2021
La démolition ordonnée au titre de l'article L. 480-13, 1°code de l'urbanisme est distincte de celle pour trouble anormal du voisinage    Note M. Revert, RDI 2021, p. 686.   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-23.233, 19-26.155, 19-26.156 ECLI:FR:CCASS:2021:C300734 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du ... Lire la suite >
Photo de profil

La preuve de la présentation et du non-paiement du chèque d'acompte, faits juridiques, pouvait se faire par tous moyens

Par Albert CASTON le 26/10/2021
La preuve de la présentation et du non-paiement du chèque d'acompte, faits juridiques, pouvait se faire par tous moyens     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-18.950 ECLI:FR:CCASS:2021:C300736 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 20 octobre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 17 ... Lire la suite >
Photo de profil

Le moyen de défense tendant au rejet d'une demande de garantie en raison des fautes du demandeur, tend, le cas échéant, au rejet partiel de la demande en raison des mêmes fautes

Par Albert CASTON le 26/10/2021
Le moyen de défense tendant au rejet d'une demande de garantie en raison des fautes du demandeur, tend, le cas échéant, au rejet partiel de la demande en raison des mêmes fautes     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-19.179 ECLI:FR:CCASS:2021:C300737 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du ... Lire la suite >
Photo de profil

Le pourvoi doit être dirigé contre toutes les décisions et toutes parties concernées par deux décisions susceptibles d'être annulées, dès lors que ces parties ont intérêt à y défendre

Par Albert CASTON le 26/10/2021
Le pourvoi doit être dirigé contre toutes les décisions et toutes parties concernées par deux décisions susceptibles d'être annulées, dès lors que ces parties ont intérêt à y défendre    Voir note M. Mille-Delattre, D. 2022, p. 60. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-18.305 ECLI:FR:CCASS:2021:C300743 Publié au bulletin ... Lire la suite >
Photo de profil

Sanction des irrégularités d'une expertise judiciaire : nullité ou simple vérification du caractère contradictoire du débat ?

Par Albert CASTON le 26/10/2021
Sanction des irrégularités d'une expertise judiciaire : nullité ou simple vérification du caractère contradictoire du débat ?     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-18.171 ECLI:FR:CCASS:2021:C300735 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 20 octobre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents