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Dernières publications des avocats

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Enlèvement d'enfant

Enlèvement d'enfant

Par Alain DEVERS le 07/10/2021
Dans un arrêt du 24 mars 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne affirme que l’article 10 du règlement Bruxelles II bis (applicable en matière de responsabilité parentale) ne s’applique pas au cas où il est constaté qu’un enfant a acquis, à la date d’introduction de la ... Lire la suite >
Exequatur d'une décision étrangère

Exequatur d'une décision étrangère

Par Alain DEVERS le 07/10/2021
Dans un arrêt du 09 juin 2021, la Cour de cassation affirme qu’un jugement français sur le fond fait obstacle à la reconnaissance et à l’exécution en France d’une décision judiciaire rendue à l’étranger incompatible avec lui, dès lors qu’il est doté de ... Lire la suite >
Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel

Par Gauthier LECOCQ le 06/10/2021
I- Quelle est la définition du divorce par consentement mutuel ? Le divorce par consentement mutuel s’adresse aux époux étant parvenus à un accord tant sur la rupture du mariage que sur l’ensemble de ses effets, à savoir : la dévolution du nom martial, le partage des biens, le montant de la prestation ... Lire la suite >
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