
Enlèvement d'enfant
Par Alain DEVERS le 07/10/2021
Dans un arrêt du 24 mars 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne affirme que l’article 10 du règlement Bruxelles II bis (applicable en matière de responsabilité parentale) ne s’applique pas au cas où il est constaté qu’un enfant a acquis, à la date d’introduction de la ... Lire la suite >