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Application du Libor négatif à la banque

Application du Libor négatif à la banque

Par Anne-Sophie RAMOND le 08/06/2023
Tel est pris qui croyait prendre ! Par ce jugement du 5 janvier 2016, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a ordonné l’application pure et simple au contrat du taux d’intérêts variable sans limite calculé sur l’évolution de l’index Libor CHF Mois réel, alors que le taux était ... Lire la suite >
TGI Toulouse 15 septembre 2015

TGI Toulouse 15 septembre 2015

Par Anne-Sophie RAMOND le 08/06/2023
Encore un jugement très favorable aux emprunteurs rendu le 15 septembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de Toulouse, qui confirme la tendance à reconnaître autant le manquement au devoir d’information de la banque dans le cas d’emprunts francs suisses, que le préjudice de perte de chance causé aux emprunteurs. ... Lire la suite >
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Caducité de la déclaration d'appel : la maladie de l'avocat peut constituer un cas de force majeure

Par Albert CASTON le 08/06/2023
Caducité de la déclaration d'appel : la maladie de l'avocat peut constituer un cas de force majeure    Note Strickler, RCA 2023-7, p. 17. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-21.361 ECLI:FR:CCASS:2023:C200476 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 17 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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Acte d'appel et effet dévolutif

Par Albert CASTON le 08/06/2023
Acte d'appel et effet dévolutif     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-17.621 ECLI:FR:CCASS:2023:C200469 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 17 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, du 08 décembre 2020 Président Mme Martinel (conseiller doyen faisant fonction de ... Lire la suite >
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