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Délégation de pouvoirs : autorité, moyens et compétence

Par Albert CASTON le 17/09/2021
Délégation de pouvoirs : autorité, moyens et compétence     Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 20-81.030 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00396 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mardi 30 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 16 janvier 2020 Président M. Soulard ... Lire la suite >
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Délégation de pouvoirs de fait

Par Albert CASTON le 17/09/2021
Délégation de pouvoirs de fait   Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 18-87.027 ECLI:FR:CCASS:2020:CR02652 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mardi 07 janvier 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, du 08 novembre 2018 Président M. Soulard (président) Avocat(s) SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ... Lire la suite >
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Si, pour être valide, une délégation de pouvoirs exige que le salarié ait la compétence nécessaire pour exercer les pouvoirs délégués par le chef d'entreprise, il importe peu que cette compétence soit dévolue au coordonnateur

Par Albert CASTON le 17/09/2021
Si, pour être valide, une délégation de pouvoirs exige que le salarié ait la compétence nécessaire pour exercer les pouvoirs délégués par le chef d'entreprise, il importe peu que cette compétence soit dévolue au coordonnateur     Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 19-85.332 ECLI:FR:CCASS:2020:CR01173 Non publié au bulletin ... Lire la suite >
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