Délégation de pouvoirs : autorité, moyens et compétence
Par Albert CASTON le 17/09/2021
Délégation de pouvoirs : autorité, moyens et compétence Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 20-81.030 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00396 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mardi 30 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 16 janvier 2020 Président M. Soulard ... Lire la suite >