Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Un conseil départemental condamné pour harcèlement moral

Par Catherine TAURAND le 16/09/2021
Aux termes d’un long arrêt particulièrement bien motivé, un conseil départemental a été condamné pour avoir vidé de sa substance le service dirigé par l’un de ses directeurs, à l’encontre duquel, le harcèlement moral a également été reconnu (CAA Nantes 1er juin 2021, CD Orne, n°2000304).   Ce directeur contestait d’abord les mesures ... Lire la suite >
Photo de profil

La prestation due par l'assureur de responsabilité en vertu de ses engagements produit des intérêts au taux légal à compter du jour de la sommation de payer ou d'un acte équivalent

Par Albert CASTON le 16/09/2021
La prestation due par l'assureur de responsabilité en vertu de ses engagements produit des intérêts au taux légal à compter du jour de la sommation de payer ou d'un acte équivalent    Note A. Pimbert, RGDA 2021-8/9, p. 14. Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 19-22.885 ECLI:FR:CCASS:2021:CO00535 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
Photo de profil

Le notaire ne peut être exonéré de toute responsabilité pour faute à l'égard de l'acquéreur d'un bien immobilier que si celui-ci a lui même commis une faute qui est la cause exclusive de son dommage

Par Albert CASTON le 16/09/2021
Le notaire ne peut être exonéré de toute responsabilité pour faute à l'égard de l'acquéreur d'un bien immobilier que si celui-ci a lui même commis une faute qui est la cause exclusive de son dommage   Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-10.472 ECLI:FR:CCASS:2021:C100497 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
Photo de profil

Le vendeur n'avait pas délivré une information claire

Par Albert CASTON le 16/09/2021
Le vendeur n'avait pas délivré une information claire     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-11.988 ECLI:FR:CCASS:2021:C100492 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 30 juin 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 28 novembre 2019 Président Mme Batut (président) Avocat(s) SCP ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents