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les avantages d'un abonnement avec un cabinet d'avocats pour les TPME

les avantages d'un abonnement avec un cabinet d'avocats pour les TPME

Par Bruno GREZE le 07/09/2021
Mon associée, Me PREGUIMBEAU a mis en ligne sur son blog un article relatif aux avantages d'un abonnement avec notre cabinet d'avocat pour les prefessionnels vous trouverez ci-joint le lien vers son site: https://consultation.avocat.fr/blog/nathalie-preguimbeau/article-40752-artisans-commercants-tpme-avez-vous-envisage-un-abonnement-avec-un-cabinet-d-avocats.html ... Lire la suite >
L’enrichissement sans cause peut-il être utilement invoqué pour obtenir le paiement d’heures de vacations effectuées par un enseignant illégalement recruté ?

L’enrichissement sans cause peut-il être utilement invoqué pour obtenir le paiement d’heures de vacations effectuées par un enseignant illégalement recruté ?

Par André ICARD le 07/09/2021
OUI : le principe de l’enrichissement sans cause, dégagée par le juge judiciaire, est une technique juridique permettant à une personne physique ou morale ayant subi un appauvrissement au profit d’une autre d’obtenir une compensation de cet appauvrissement. Voir Conseil d’Etat, Section, 14 avril 1961, Ministre de ... Lire la suite >
DETECTORISME : REFUS DE TRANSMISSION DE QPC

DETECTORISME : REFUS DE TRANSMISSION DE QPC

Par Marine LE BIHAN le 07/09/2021
Le 6 août 2021, le Conseil d'Etat a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) formulée par la Fédération française de détection de métaux. La Fédération estimait que certaines dispositions du Code du patrimoine portaient ... Lire la suite >
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