
La contrepartie de la cession du droit de surélévation peut être constituée par la réalisation de travaux de rénovation des parties communes
Par Loïc BALDIN le 18/07/2021
L'article 35 de la loi du 10 juillet 1965 permet à une copropriété de céder à un tiers le droit de surélévation de l'immeuble afin de créer un ou des nouveau(x) lot(s). La répartition du prix se divise donc de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ... Lire la suite >