
LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET LA MAUVAISE FOI
Par Anaïs TARONE le 16/07/2021
DROIT IMMOBILIER / LITIGE LOCATIF / LITIGE PROPRIETAIRE LOCATAIRE Propriétaires bailleurs, soyez diligents à l’encontre de vos locataires mauvais payeurs. La plupart des contrats de location d’un bien à usage d’habitation ou à usage commercial contiennent une clause résolutoire. La clause résolutoire ... Lire la suite >