
La clause résolutoire doit être prouvée par le bailleur
Par Jean-Paul FOURMONT le 13/07/2021
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 20 mai 2021 qui rappelle:" Il appartient au bailleur qui demande au juge de constater l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans un bail commercial d'établir l'existence et la persistence de l'infraction du locataire aux clauses du ... Lire la suite >