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Assurance de dommages et obligation d'affectation de l'indemnité

Par Albert CASTON le 30/03/2023
Assurance de dommages et obligation d'affectation de l'indemnité    Note, C. Cerveau-Colliard, GP 2023-10, p. 60. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.442 ECLI:FR:CCASS:2022:C300740 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 26 octobre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, du 22 juin ... Lire la suite >
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Assurance "base-réclamation" et garantie subséquente

Par Albert CASTON le 30/03/2023
Assurance "base-réclamation" et garantie subséquente    Note C. Cerveau-Colliard, GP 2026-10, p. 65. Voir également page 66. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.427 ECLI:FR:CCASS:2022:C300717 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 12 octobre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ... Lire la suite >
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Covid-19 et pertes d'exploitation : la clause d'exclusion de garantie controversée d'AXA jugée valable par la Cour de cassation

Par Albert CASTON le 30/03/2023
Covid-19 et pertes d'exploitation : la clause d'exclusion de garantie controversée d'AXA jugée valable par la Cour de cassation    Note P. Giraudel, GP 2023-11, p. 20, sur cass. n° 21-15.392, 21-19.341, 21-19.342 et 21-19.343.   Publié par ALBERT CASTON à 16:53  Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager ... Lire la suite >
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