
Rappel quant au cautionnement et à l’irrégularité de la mention manuscrite
Par Florent DELPOUX le 09/07/2021
Le Code de la consommation impose, à peine de nullité du cautionnement, que la caution personne physique qui s'engage envers un créancier professionnel par acte sous seing privé renseigne une mention manuscrite. En effet, l'article L 331-1 du code de la consommation (L 341-2 ancien) dispose : « Toute personne physique ... Lire la suite >