
Quels recours pour les syndicats de copropriétaires face aux nuisances pouvant résulter des locations de courtes durées en meublés touristiques
Par Nadine RAULT le 09/07/2021
QUELS RECOURS POUR LES SYNDICATS DES COPROPRIETAIRES FACE AUX NUISANCES POUVANT RESULTER DES LOCATIONS DE COURTES DUREES EN MEUBLES TOURISTIQUES (AIRBNB, BOOKING) Selon les dispositions de l’article L631-7 du Code de l’habitation et de la construction dans les villes de plus de 200.000 habitants et dans les communes de la petite couronne de ... Lire la suite >