
Suspension du paiement des loyers ,les dysfonctionnements intermittents de la chaudière ne suffisent pas
Par Jean-Paul FOURMONT le 05/03/2023
La cour d' appel de Versailles a rendu un arrêt le 17 janvier 2023 qui indique que3 l'exception d'inexécution aux fins de justifier son absence de paiement de loyers , ne saurait être accepté , en cas de défaillances de la chaudière, en faveur du locataire". En effet dans cette arrêt ,le bailleur a ... Lire la suite >






