Dernières publications des avocats

Optimisation fiscale de la rémunération du salarié en mobilité internationale (3/3) : le salaire net garanti

Par Grégoire HERVET le 27/02/2023

Lorsqu’une société souhaite expatrier ou des collaborateurs, il est primordial pour elle de déterminer une politique de mobilité internationale. Elle fixera notamment les conditions relatives à l’impôt et aux charges sociales dont devront s’acquitter l’employeur et le salarié en ... Lire la suite >

Indemnité transactionnelle d'un salarié licencié et exonération d’impôt sur le revenu.

Par Arnaud SOTON le 27/02/2023

Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes qui font ... Lire la suite >

La divagation des animaux : définition et responsabilités

Par Gauthier LECOCQ le 26/02/2023

I– La définition de la divagation des animaux Le Code rural et de la pêche maritime apporte une définition de la divagation des animaux. L'article L.211-20 du Code rural et de la pêche maritime dispose que : « Lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, ... Lire la suite >

Licenciement d’un lanceur d’alerte : bénéfice du régime probatoire protecteur devant le juge des référés (c. cass. 1er février 2023, n°21-24.271)

Par Frédéric CHHUM le 26/02/2023

Dans un arrêt du 1er février 2023 (n°21-24.271), la chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler les exigences probatoires pesant sur l’employeur en matière de licenciement d’un lanceur d’alerte, y compris lors d’un litige devant le juge des référés. Ainsi, la Cour de cassation ... Lire la suite >

Conversations téléphoniques interceptées entre la secrétaire d’un cabinet d’avocats et un proche d’un client : quid du secret professionnel ? (cass. crim. 13 dec. 2022, n°21-87.534)

Par Frédéric CHHUM le 26/02/2023

Il résulte des articles 6, § 3, et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, 100-5 du Code de procédure pénale, issu de la loi n°2010-1 du 4 janvier 2010, que l’interdiction de la transcription des correspondances ... Lire la suite >

Arnaque à l'isolation et au photovoltaïque FRANFINANCE doit rembourser son client suite à un devis falsifié

Par Grégory ROULAND le 26/02/2023

Le 17 janvier 2023, nous avons obtenu du tribunal de proximité de MONTMORENCY qu'une victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, soit rétablie dans ses droits après avoir remboursé le crédit par anticipation. I. BREF RESUME DES FAITS Le 23 août 2017, un particulier est démarché par la société ... Lire la suite >

ARNAQUE AU PHOTOVOLTAÏQUE : LA BANQUE PEUT GELER SON FINANCEMENT

Par Grégory ROULAND le 26/02/2023

Dans un arrêt du 20 mars 2014, la Cour d’appel de PARIS a débouté une société de vente de panneaux photovoltaïques d’une demande en paiement de ses installations dirigée à l’encontre d’un établissement de crédit, qui avait gelé tout financement à son profit ... Lire la suite >

PHOTOVOLTAÏQUE : COMMENT RECONNAÎTRE UN ÉCO-DÉLINQUANT ET SE SORTIR DE L’IMPASSE ?

Par Grégory ROULAND le 26/02/2023

Depuis 2010, des démarcheurs sévissent dans toute la France, vendant des installations photovoltaïques prétendûment gratuites. Mais quelques mois après la signature d’un bon de commande, on s’aperçoit rapidement être victime d’une arnaque et devoir rembourser un crédit à un ... Lire la suite >