
QPC : requalification d’un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire en un contrat à durée indéterminée l'entreprise utilisatrice
Par Karine GERONIMI le 08/02/2023
Un employeur posait la question suivante à la cour de cassation dans le cadre d’une QPC « les dispositions combinées des articles L 1251-58-4, L 1251-5 et L 1251-40 du code du travail, en autorisant le juge à anéantir les effets d'un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire ... Lire la suite >




