Preuve du mandat donné par le maitre d'ouvrage
Par Albert CASTON le 31/01/2023
Preuve du mandat donné par le maitre d'ouvrage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-23.933 ECLI:FR:CCASS:2023:C300066 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du mercredi 18 janvier 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 10 juin 2021 Président Mme Teiller ... Lire la suite >




