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Mariage gris :  Nullité ou divorce  ?

Mariage gris : Nullité ou divorce ?

Par Stéphanie OLSON le 01/05/2021
Le mariage gris se distingue du mariage blanc. Le mariage blanc c'est quand deux époux " complices " décident de se marier pour faire obtenir à l'un des deux, un titre de séjour ou la nationalité française. Ils agissent de concert en connaissance de cause. L'un rend service à l'autre. Ce ... Lire la suite >
RAPPEL DES MESURES DE PROTECTION DES MAJEURS PROTÉGÉS

RAPPEL DES MESURES DE PROTECTION DES MAJEURS PROTÉGÉS

Par Gauthier LECOCQ le 30/04/2021 - 4 commentaires
Cet article constitue un bref rappel des mesures de protection des majeurs protégés. I. Dans quels cas instaurer une mesure de protection ? Une mesure de protection peut être instaurée en faveur d’un majeur protégé dans les conditions prévues à l'article 425 du Code civil. Cet article dispose : ... Lire la suite >
La lettre d’intention

La lettre d’intention

Par Zineb NACIRI BENNANI le 30/04/2021
La lettre d’intention est un engagement unilatéral de faire ou de ne pas faire par lequel le confortant apporte son soutien à un débiteur, le conforté, dans l’exécution de son obligation envers un créancier. Elle a été consacrée par le droit positif (art. 2322 c. civ., 2287-1 c. civ) ... Lire la suite >
Le compte courant d’associés

Le compte courant d’associés

Par Zineb NACIRI BENNANI le 30/04/2021
A travers le compte courant d’associés, des associés ou actionnaires de sociétés mettent à leurs disposition des sommes permettant de faire face à des difficultés financières ou un financer projet. Il s’agit d’un crédit consenti par l’associé ou l’actionnaire ... Lire la suite >
Prévenir la mésentente entre associés

Prévenir la mésentente entre associés

Par Zineb NACIRI BENNANI le 30/04/2021
Il est indispensable, dans la rédaction des statuts ou dans le cadre de pacte d’associé de prévenir les conflits pouvant intervenir entre les associés afin, notamment, de prévenir des situations de blocage pouvant aller jusqu’à la dissolution de la société. Il convient ainsi de : définir ... Lire la suite >
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