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Focus sur le report des heures d’aides humaines

Focus sur le report des heures d’aides humaines

Par Caroline PIERREY le 23/04/2021
La personne en situation de handicap peut se voir accorder, sous certaines conditions, la prestation de compensation du handicap (PCH), afin de financer ses besoins liés à la perte d’autonomie. Les aides peuvent être attribuées sous plusieurs formes et notamment, sous forme d’aides humaines, lorsque la personne présente ... Lire la suite >
Accident de la route – victime – préjudice professionnel – retard scolaire : La Cour de Cassation sait faire preuve de souplesse !

Accident de la route – victime – préjudice professionnel – retard scolaire : La Cour de Cassation sait faire preuve de souplesse !

Par Vincent RAFFIN le 23/04/2021
Accident de la route – victime – préjudice professionnel – retard scolaire : La Cour de Cassation sait faire preuve de souplesse ! Pour une victime, notamment jeune, d’un accident de la circulation, il y a lieu d’évaluer et de liquider le préjudice scolaire et le préjudice professionnel dans ces ... Lire la suite >
Hotels Cafés Restaurants - French Employment law - a night manager of the Napoleon hotel obtains 52,000 euros for dismissal without cause (CPH Paris February 19th, 2021, not final)

Hotels Cafés Restaurants - French Employment law - a night manager of the Napoleon hotel obtains 52,000 euros for dismissal without cause (CPH Paris February 19th, 2021, not final)

Par Frédéric CHHUM le 22/04/2021
Judgment of the Paris Conseil de prud’hommes of February 19th, 2021 By judgment of February 19, 2021, the Paris Labor Council: - Holds that the video surveillance is illegal proof and that the dismissal is without real and serious cause; - Orders SAS FECIT operating under the Hôtel Napoléon brand to pay Mr. X the following amounts: o 2,717.52 ... Lire la suite >
France - Hotels Cafés Restaurants (HCR) – Licenciement - un directeur de nuit de l’hôtel Napoléon obtient 52000 euros pour licenciement sans cause (CPH Paris 19 février 2021, non définitif)

France - Hotels Cafés Restaurants (HCR) – Licenciement - un directeur de nuit de l’hôtel Napoléon obtient 52000 euros pour licenciement sans cause (CPH Paris 19 février 2021, non définitif)

Par Frédéric CHHUM le 22/04/2021
Dans un jugement du 19 février 2021 (RG n°19/01354), le Conseil de prud’hommes de Paris a jugé que le licenciement pour faute grave d’un Directeur de nuit de l’hôtel Napoléon était sans cause réelle et sérieuse. 1) Le licenciement pour fautes graves du Directeur de Nuit est jugé sans ... Lire la suite >
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