
Permis de construire et pluralité de demandeurs : conséquences pratiques (CE, 2 avril 2021, n° 427931)
Par Adrien UBERSCHLAG le 09/04/2021
Une décision qui illustre les conséquences attachées aux refus de délivrance d’un permis de construire en présence de plusieurs demandeurs. Par principe, le refus de délivrance opposé à l'un des demandeurs avant l'expiration du délai d'instruction fait obstacle à la ... Lire la suite >