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Licenciement économique et CSP

Par Jean-Philippe SCHMITT le 01/01/2023
  Dans certains cas, le salarié licencié économique peut être amené à signer le CSP, ce qui lui donne notamment droit à une meilleure prise en charge par le Pôle emploi.   Dans ce cas, son préavis est toutefois raccourci à 21 jours.   En cas de contentieux, si le juge prud’homal retient l'absence de motif économique de licenciement, le contrat ... Lire la suite >
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Inaptitude : l'impossibilité de reclassement doit être mentionnée à la lettre de licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 01/01/2023
  En cas d’inaptitude au poste, le salarié ne peut être licencié sans tentative de reclassement effectuée par l’employeur.   Si les recherches faites par l’employeur n’ont pas permis de trouver un poste au salarié, il doit en être fait mention à la lettre de licenciement.   Le juge du fond doit veiller à cette mention.   En effet, ... Lire la suite >
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Liberté d'expression du salarié au sein de l'entreprise

Par Jean-Philippe SCHMITT le 01/01/2023
  Le salarié a droit de donner son avis au sein de l’entreprise mais il doit y mettre les formes.   En effet, sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l'exercice du droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement. (Cass. ... Lire la suite >
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