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RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES  - INDEMNISATION

RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES - INDEMNISATION

Par Aurélie NADJAR le 06/04/2021
La rupture brutale des relations commerciales fait l'objet d'un contentieux important. Il est régi par l'article L442-1 du code de commerce et permet d'indemniser une rupture brutale (c.a.d sans préavis écrit suffisant) en prenant en considération : - la durée de la relation, - le volume d'affairee ... Lire la suite >
Publiée entre et

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