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L'obligation légale de loyauté contractuelle

L'obligation légale de loyauté contractuelle

Par Pauline BARANDE le 23/03/2021
L’omission par un vendeur d’une information primordiale envers l’acheteur va à l’encontre de l’obligation légale de loyauté contractuelle. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venue rappeler l’importance de cette obligation. Un restaurateur a vendu son fonds de commerce au prix de ... Lire la suite >
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Toute personne sollicitant un conseil juridique doit pouvoir se confier à son avocat, sans craindre que ses confidences ne soient un jour utilisées contre elle

Par Albert CASTON le 23/03/2021
Toute personne sollicitant un conseil juridique doit pouvoir se confier à son avocat, sans craindre que ses confidences ne soient un jour utilisées contre elle     23 mars 2021     FLASH INFO Communiqué du Conseil de l'Ordre          Le Garde des Sceaux a souhaité réaffirmer le secret professionnel ... Lire la suite >
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