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COMBIEN COUTE UNE AUTHENTIFICATION DE PICASSO ?

COMBIEN COUTE UNE AUTHENTIFICATION DE PICASSO ?

Par Marine LE BIHAN le 18/03/2021
X, propriétaire d’une gouache signée Picasso, a demandé à Y combien coûterait l’authentification de son œuvre. 4 ans plus tard, Y lui adressa une facture de 67.298 USD correspondant à l'authentification de la gouache. Sa facture demeurant impayée, Y a assigné X devant le TGI de ... Lire la suite >
Les droits des grands-parents

Les droits des grands-parents

Par Pauline LONCHAMPT le 17/03/2021
L’article 371-4, alinéa 1er, du Code civil prévoit que : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. » Qu’entend-on par « relations personnelles » ? ... Lire la suite >
Accident de service – fonctionnaire – victime – préjudices indemnisables : principe(s) de responsabilité et principe(s) d'indemnisation

Accident de service – fonctionnaire – victime – préjudices indemnisables : principe(s) de responsabilité et principe(s) d'indemnisation

Par Vincent RAFFIN le 17/03/2021
Le Conseil d’Etat, par un arrêt de principe en date du 4 juillet 2003[1], a posé le principe que si, conformément au Code de pensions civiles et militaires de retraite et au décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des ... Lire la suite >
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