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La discipline des notaires

La discipline des notaires

Par Thierry WICKERS le 10/12/2022
LA REFORME DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DES NOTAIRES Les notaires font partie des officiers ministériels dont la discipline a été récemment réformée. Désormais aucune plainte de client ne pourra plus rester sans réponse. La réforme introduit de nombreuses innovations, qui devraient améliorer ... Lire la suite >
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