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Le délai entre l'introduction de la demande au fond et celle de la demande de suspension est-il susceptible à lui seul de faire regarder comme dépourvue d'urgence la demande de suspension ?

Le délai entre l'introduction de la demande au fond et celle de la demande de suspension est-il susceptible à lui seul de faire regarder comme dépourvue d'urgence la demande de suspension ?

Par André ICARD le 16/03/2021
OUI : la condition d'urgence du référé suspension n'est pas remplie compte tenu des dates d'introduction, par le demandeur, du recours pour excès de pouvoir et de la demande de suspension. Demande de suspension du refus d'agrément d'une demande d'admission à la retraite après vingt-cinq ... Lire la suite >
LOYERS COMMERCIAUX ET COVID19

LOYERS COMMERCIAUX ET COVID19

Par Kahina BENNOUR le 15/03/2021
La crise sanitaire liée à la Covid19 a conduit à des fermetures administratives imposées. En l'absence d'exploitation possible (totale ou partielle) des locaux commerciaux donnés à bail, la question du paiement des loyers est légitime. A travers le LEGAL DESIGN, ci-joint une brève synthèse ... Lire la suite >
Responsabilité hospitalière – réclamation préalable – l’impératif d’action dans le délai de 2 mois et les nouveaux dommages : la lumière du Conseil d’Etat

Responsabilité hospitalière – réclamation préalable – l’impératif d’action dans le délai de 2 mois et les nouveaux dommages : la lumière du Conseil d’Etat

Par Vincent RAFFIN le 15/03/2021
La possibilité de saisine du Conseil d’Etat pour avis se révèle fort utile et précieuse. Les juridictions du fond savent en faire usage à bon escient et l’on ne peut que s’en réjouir. Le délai de recours de 2 mois et son opposabilité au requérant nourrissent encore parfois le ... Lire la suite >
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