Lorsqu'elle annule un jugement, la cour d'appel ne peut le confirmer ou l'infirmer.
Par Albert CASTON le 01/12/2022
Lorsqu'elle annule un jugement, la cour d'appel ne peut le confirmer ou l'infirmer. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-19.380 ECLI:FR:CCASS:2022:C201185 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 17 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, du 17 février 2020 ... Lire la suite >






