Absence de souscription de l'assurance obligatoire par l'architecte
Par Albert CASTON le 11/03/2021
Absence de souscription de l'assurance obligatoire par l'architecte Note Cerveau-Colliard, GP 2021-9, p. 62 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-15.430 ECLI:FR:CCASS:2020:C300551 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 17 septembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, du ... Lire la suite >