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Changer de nom est désormais plus simple !

Changer de nom est désormais plus simple !

Par Pascal LIMOUZIN le 01/12/2022 - 2 commentaires
Dans un climat de conflit familial, il est parfois tentant de vouloir changer de nom. Le pôle famille d’AVOCATLANTIC vous alerte sur les modifications issues de la loi du 2 Mars 2022 (lien) en vigueur depuis le 1er Juillet 2022. Nom de famille ou nom d’usage ? Une distinction essentielle existe entre le nom de famille et le nom d’usage. ... Lire la suite >
CSPE : la grande illusion

CSPE : la grande illusion

Par Cyril SNIADOWER le 01/12/2022
Il y a bientôt dix-huit mois, nous publiions notre premier article sur ce blog : « CSPE : faut-il transiger ? » et répondions à cette question par l’affirmative. Le temps est désormais venu d’un premier bilan. Pour le lecteur qui ne serait pas au fait du sujet, rappelons, d’une part, que la contribution ... Lire la suite >
La garantie décennale et l’usufruitier

La garantie décennale et l’usufruitier

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 01/12/2022
La cour de cassation, dans un arrêt Civ. 3e, 16 nov. 2022, n° 21-23.505 considère que l’usufruitier ne peut pas agir sur le fondement de la garantie décennale concernant l’exécution de travaux, même si c’est cet usufruitier qui les a commandés. Rappelons que le droit de propriété sur un ... Lire la suite >
Transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) concernant des dispositions du Code de la Justice pénale des Mineurs et du Code de procédure pénale

Transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) concernant des dispositions du Code de la Justice pénale des Mineurs et du Code de procédure pénale

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 30/11/2022
A l’occasion d’un recours intenté par le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat des Avocats de France et le GISTI contre la circulaire CRIM-2022-11/H2 du 28 mars 2022 de présentation des dispositions résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à ... Lire la suite >
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