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1) Réception et révélation ultérieure de l'ampleur des désordres réservés; 2) EPERS et responsabilité décennale du fabricant; 3) L' assurance facultative de responsabilité professionnelle n'est pas l'assurance décennale obligatoire

Par Albert CASTON le 29/11/2022
1) Réception et révélation ultérieure de l'ampleur des désordres réservés; 2) EPERS et responsabilité décennale du fabricant; 3) L' assurance facultative de responsabilité professionnelle n'est pas l'assurance décennale obligatoire    Note A. Caston, GP 2023-2, p. 46. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-20.016 ... Lire la suite >
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Conditions de "rabat" d'un arrêt de la Cour de cassation

Par Albert CASTON le 29/11/2022
Conditions de "rabat" d'un arrêt de la Cour de cassation     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-22.315 ECLI:FR:CCASS:2022:C300795 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 16 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 29 octobre 2020 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) ... Lire la suite >
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Le maître de l'ouvrage jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose contre le fournisseur et le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée

Par Albert CASTON le 29/11/2022
Le maître de l'ouvrage jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose contre le fournisseur et le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée   Note A. Caston, GP 2023-17, p. 70 Cour de cassation - Chambre civile 3N° de pourvoi : 21-22.178 ... Lire la suite >
ECHEC POUR LES DETECTORISTES

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Par Marine LE BIHAN le 29/11/2022
La fédération française de détection de métaux a saisi le ministre de la justice d’une demande d'abrogation de la circulaire du 18 avril 2017 relative à l'extension de la compétence concurrente des juridictions du littoral spécialisées aux infractions d'atteintes aux biens culturels ... Lire la suite >
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