Absence d'une partie d'ouvrage, responsabilité contractuelle et garantie d'assurance
Par Albert CASTON le 29/11/2022
Absence d'une partie d'ouvrage, responsabilité contractuelle et garantie d'assurance Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-15.890 ECLI:FR:CCASS:2022:C300793 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du mercredi 16 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 25 novembre ... Lire la suite >

