
Créances entre époux séparés de biens attention aux délais !
Par Chantal BENSADOUN-MANUEL le 25/11/2022
Cass. civ. 1, 18 mai 2022 : Le délai de prescription est de 5 ans à partir du divorce définitif. Peu importe qu’un notaire ait été saisi ou qu’une action en partage ait été engagée car les règlements des créances ne constituent pas une opération de partage. Il est donc ... Lire la suite >




