
La transaction règle aussi la question de la contrepartie financière dans une clause de non-concurrence
Par Karine GERONIMI le 05/03/2021
La Cour de cassation rappelle que dans une transaction, les parties reconnaissent que leurs concessions réciproques sont réalisées à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, afin de les remplir de tous leurs droits et mettre fin à tout différend né ou à naître entre elles. La transaction ... Lire la suite >