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Construction / Marché à forfait

Construction / Marché à forfait

Par Olivier SEBAL le 05/03/2021
Aux termes d'un Arrêt en date du 3 décembre 2020, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation vient d'énoncer que « les dispositions de l'article 1793 du Code civil prévalent sur la norme NFP 03001 », autrement dit qu'il n'est pas possible dans les contrats de construction de déroger aux ... Lire la suite >
Actualités- Encadrement des loyers à Paris-

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Par Anne-Claire VIETHEL le 05/03/2021
Actualités- Encadrement des loyers à Paris La DGCCRF, dans le cadre du contrôle de l’encadrement des loyers, va organiser des visites aléatoires dans les agences immobilières et contrôler les annonces publiées pour vérifier les montants des loyers pratiqués Pour mémoire, l’article ... Lire la suite >
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