Clarification de l'opposition des obligations de moyens et de résultat
Par Albert CASTON le 21/11/2022
Clarification de l'opposition des obligations de moyens et de résultat Etude P. Stoffel-Munk, SJ G 2022, p. 1310, à propos de cass. n° 20-18.867, 20-19.439 et 20-18.732. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-19.732 ECLI:FR:CCASS:2022:C100365 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 11 ... Lire la suite >


