
Cassation 3ème civile 7 janvier 2021 n°19-23269
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 11/02/2021
Cassation 3ème civile 7 janvier 2021 n°19-23269 La Cour de cassation dans son arrêt du 7 janvier 2021 n°19-23269 a retenu que l’indemnisation du bailleur à raison de dégradations qui affectent le bien loué et qui sont la conséquence de l’inexécution par le preneur de ses obligations, n’est ... Lire la suite >