L'entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité et, si le commencement d'exécution des travaux lui est antérieur, avant celui-ci
Par Albert CASTON le 07/02/2021
L'entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité et, si le commencement d'exécution des travaux lui est antérieur, avant celui-ci Note Sizaire, Constr.-urb. 2021-3, p. 31 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-22.219 ECLI:FR:CCASS:2021:C300103 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >