
CEDH et contestation de l’obligation de vaccination contre la covid 19
Par Fanny DE BECO le 20/10/2022
https://avocat-debeco.fr/actualite/ CEDH, 6 octobre 2022 - Arrêt Thevenon c. France, requête n°46061 Un sapeur-pompier avait refusé de respecter l’obligation de vaccination contre la covid 19 posée à l’égard des membres de certaines professions par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021. Il avait ... Lire la suite >





